
En droit civil, une action pétitoire est une action en justice par laquelle un plaideur revendique la propriété d`un bien immobilier. - La juridiction compétente est le tribunal de grande instance (juridiction de droit commun). Cependant il y a une dérogation apportée dans l`article R. 221-...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_pétitoire
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